DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Comment demander la carte professionnelle VTC
L'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est réglementé et nécessite une carte professionnelle délivrée par le préfet.
La demande est adressée au préfet du département dans lequel vous avez élu domicile.
Le préfet vous remet une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans un délai maximum de trois mois suivant la réception du dossier complet.
Celle-ci doit être restituée lorsque vous cessez définitivement votre activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l’autorit administrative compétente.
Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agrée conformément à l’article R.3120-9 du code des transports.
L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.
INCAPACITES (Article R3120-8 du code des transports)
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci .
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol escroquerie,abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR :POUR UNE PREMIERE DEMANDE :
■ Demande de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur dûment remplie, datée et signée.
■ Justificatif d’identité :
• Photocopie d’une pièce d’identité recto-verso en cours de validité + Acte de naissance de Nantes pour les personnes nées à l’étranger
• Pour les ressortissants des pays membres de l’union européenne : carte d’identité ou passeport en cours de validité + Acte de naissance
• Pour les ressortissants des pays hors union européenne : titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France + Acte de naissance
• Photocopie recto-verso du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de la route. Les titulaires d’un permis de conduire étranger des pays de l’Union Européenne doivent en outre produire une attestation du pays de délivrance justifiant que les droits à conduire ne sont ni suspendus, ni annulés.
• Trois photographies d’identité récentes.
• Justificatif de domicile, (quittance, facture EDF,...).
Le cas échéant, attestation sur l'honneur de l’hébergeant accompagnée de la photocopie recto-verso de sa pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.
• Un exemplaire ou une photocopie du certificat médical, délivré par un médecin agréé par la Préfecture conformément à l’article L.221-10 du code de la route, vous déclarant apte à l’exercice de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
La visite médicale doit avoir moins de deux ans au moment de la demande et mentionner l’aptitude au groupe lourd.
• Photocopie de l’attestation de réussite ou diplôme de «Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1), délivrée depuis moins de 2 ans à la date de la demande. Une attestation de présence n’est pas valable.
• photocopie de l’attestation de réussite à l’examen de chauffeur de VTC délivrée par un centre de formation agréé assurant la formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
OU
Photocopie de documents justifiant d’une expérience professionnelle, d’une durée minimale d’un an, en qualité de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle , conformément à l’article R.3122-13 du code des transports :
• Pour justifier d’une activité salariée :
- Les bulletins de salaire correspondants, faisant apparaître la qualification de conducteur professionnel de personnes .
- le(s) contrat(s) de travail devant faire apparaître la mention de l’emploi de conducteur professionnel de personnes correspondant à cette période .
- une attestation de l’employeur ou des employeurs du demandeur, établissant son expérience professionnelle en tant que conducteur professionnelle de personnes pendant cette période .
- une copie de la carte de qualification de conducteur si la réglementation prévoit qu’une telle carte est requise pour l’exercice de cette activité.
Les éléments pris en compte doivent permettre d’établir que le demandeur a régulièrement exercé à temps complet ou à temps partiel une activité de conducteur professionnel pendant une durée d’un an, continue ou discontinue, pendant les dix dernières années. La durée prise en compte pour les temps partiels est comptabilisée au prorata du temps partiel.
Pour justifier d’une activité en qualité de conducteur non salariée :
- l’extrait Kbis de l’entreprise ou des entreprises ;
- la déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur;
- l’immatriculation au registre des métiers ;
- selon la nature de l’entreprise, les éléments suivants :
* Pour les entrepreneurs indépendants ayant assuré du transport de personnes avec des véhicules de plus de 9 places :
- une photocopie de la licence communautaire (document mentionnant une durée de validité et attestant du respect des quatre conditions nécessaires à une inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs) ;
- une photocopie de la copie conforme de cette licence (document attestant que l’entreprise a démontré sa capacité financière pour exploiter un véhicule) ;
- une copie de la carte de qualification de conducteur ;
- tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité de l’activité.
* Pour les entrepreneurs indépendants ayant assuré du transport de personnes avec des véhicules de moins de 10 places :
- une photocopie de la licence intérieure (document mentionnant une durée de validité et attestant du respect
des quatre conditions nécessaires à une inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageur) ;
- une photocopie de la copie conforme de cette licence (document attestant que l’entreprise a démontré sa capacité financière pour exploiter un véhicule) ;
- tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité de l’activité.
* Pour les taxis :
- une photocopie de la carte professionnelle ;
- tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité de l’activité.
* Pour les autres professionnels du transport de personnes (par exemple, ambulance, VSL) :
- tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité d’une activité professionnelle.
Les éléments pris en compte doivent permettre de démontrer l’exercice par le demandeur d’une activité principale de conducteur professionnel de personnes d’une durée d’un an, continue ou discontinue, pendant les dix dernières années.
- Une enveloppe de format 16 cm x 22 cm affranchie à 1,15 €, libellée à vos Nom, Prénom et adresse.
■ POUR UN RENOUVELLEMENT :
Ajouter aux documents énumérés ci-dessus :
La photocopie de l’attestation de suivi de la formation continue d’une validité de cinq ans, délivrée par un centre de formation agréé.
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