INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES DU TRANSPORT ROUTIER MARCHANDISE
Infraction depassement le temps de conduite et de repos :
Quelles sanctions en cas de non-respect des durées de conduite et de repos ?
Temps de conduite et de repos, durée maximale de conduite :
- dépassement < à 1h30 de la durée de conduite
- dépassement < à 2h00 de la durée de conduite journalière de 9h00 ou 10 heures ;
- dépassement < à 14h00 de la durée de conduite hebdomadaire
- dépassement < à 22h30 de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives.
Temps de repos, insuffisance de repos :
Journalier :
- jusqu’à 2h30 du temps de repos journalier normal .
- jusqu’à 2h00 du temps de repos journalier réduit .
- jusqu’à 2h00 de la période de 9h00 du temps de repos journalier normal lorsqu’il est pris en deux tranches .
- jusqu’à 2h00 du temps de repos journalier de 9h00 lors de la conduite en double équipage :
Hebdomadaire :
- jusqu’à 9h00 du temps de repos hebdomadaire normal .
- jusqu’à 4h00 du temps de repos hebdomadaire réduit.
Manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos :
- présence à bord d’un nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement .
CONTRAVENTIONS de 4ème classe
- utilisation d’un modèle non homologué de feuille d’enregistrement .
- retrait de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période journalière, sans effet sur les données enregistrées .
- utilisation d’une feuille d’enregistrement ou d’une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle est elle conçue, sans perte de données .
- absence de saisie du symbole du pays dans l’appareil de contrôle .
- marquage d’un horaire sur la feuille d’enregistrement ne correspondant pas à l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule .
- absence des mentions obligatoires sur les feuilles d’enregistrement (date et lieu de début et de fin d’utilisation, numéro d’immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l’utilisation, heure de changement de véhicule)
- absence de signature sur la feuille provisoire.
CONTRAVENTIONS de 5ème classe :
Amende de 1500 € en cas de récidive, amende de 3000 €
- dépassement des seuils de conduite au-delà des durées visées ci-dessus .
- insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au-delà des durées visées ci-dessus .
- utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d’enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions relatives au téléchargement des données de la carte de conducteur et de la mémoire du véhicule .
- le fait d’établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées .
- non-conservation par l’entreprise des feuilles d’enregistrement des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai minimum d’un an (ex 4èmeclasse)
- absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur, perdue, volée ou endommagée (ex 4ème classe) .
- mauvaise utilisation du dispositif de commutation .
- incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l’un des vingt huit jours précédents .
- incapacité de présenter la carte de conducteur.
- absence de réparation en cas de panne de l’appareil de contrôle par un organisme agréé ou absence de réparation en cours de route si le retour au siège de l’entreprise ne peut s’effectuer qu’au-delà d’une semaine à compter du jour de la panne ;
- absence de numéro de la carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.
DÉLITS : infractions amende de 3750 € et Six mois d’de d'emprisonnement :
- utilisation d’une carte de conducteur non conforme .
- utilisation d’une carte de conducteur ne lui appartenant pas .
- conduite sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule .
- refus de présenter les disques ou les données électroniques, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations .
- utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Amende de 30 000 € Un an d’emprisonnement
- alsification des documents ou des données électroniques.
- fournir de faux renseignements .
- détérioration, emploi irrégulier ou modification des dispositifs destinés au contrôle .
- défaut d’installation d’appareil de contrôle
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