La France est au cœur des réseaux européens de transport de marchandises.
La question du cabotage sur notre territoire est donc essentielle. L’adoption en 2009 du « paquet routier » a permis de trouver un équilibre entre l’ouverture des marchés et la pérennité des 40000 entreprises françaises de transport routier de marchandises.
Le gouvernement français a décidé d’encadrer plus strictement l’activité de cabotage réalisée par des entreprises non résidentes et de renforcer les contrôles : les sanctions encourues ont notamment été relevées.
Pour assurer une concurrence équitable, ce nouveau dispositif fait l’objet d’un contrôle permanent de la part des services de l’État.
Qu’est-ce que le cabotage ?
Une opération de cabotage routier de marchandises s’entend de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise non résidente.
Le cabotage routier de marchandises peut être pratiqué, sous conditions, sur le territoire français par une entreprise établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (cf carte ci-contre).
Le dispositif retenu vise à autoriser le cabotage dans le prolongement d’un transport international, pour éviter des trajets à vide.
Quelle est la législation en France ?
Quelles sont les conditions d’exécution des opérations de cabotage ?
Cette activité est subordonnée à la réalisation préalable d’un transport international.
Le cabotage doit être réalisé avec le même
camion que celui qui a servi au transport
international ou avec le même tracteur routier,
s’il s’agit d’un ensemble de véhicules.
Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage
routier est autorisé, après déchargement
complet des marchandises ayant fait l’objet
du transport international, dans la limite de
trois opérations correspondant à trois lettres
de voiture. Ces trois opérations de cabotage
doivent être achevées dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
Lorsque le transport routier international préalable n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans un délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national.
Cette opération de cabotage doit être achevée dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
Les véhicules de -3,5T sont assujettis aux mêmes règles que les véhicules lourds s’agissant du cabotage. Ils sont donc autorisés à effectuer ces opérations, sans disposer de licence communautaire, mais en respectant les conditions fixées aux articles 8 à 10 du règlement 1072/2009 spécifiant les délais et le nombre d’opérations à respecter, ainsi que les obligations documentaires (article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1072/2009).
Quels sont les documents à détenir lors d’une opération de cabotage ?
span style="color: #2b00fe;">Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles5
du cabotage ?
Deux types de sanction sont applicables.
AU PLAN PÉNAL : les véhicules des entreprises qui ne respectent pas la réglementation du cabotage sont immobilisés jusqu’à ce que cesse l’infraction. Ils encourent une amende de 15000 euros.
AU PLAN ADMINISTRATIF : le transporteur de l’Union européenne peut voir prononcée à son encontre une interdiction de cabotage d’une durée maximale d’un an et valable sur l’ensemble du territoire français.
Dans quel cas un transporteur non résident doit-il s’établir en France ?
Quelle est la TVA applicable pour les opérations de cabotage ?
La TVA applicable aux prestations de cabotage réalisées sur le territoire français est la TVA Française. Le client doit donc payer la TVA française aux services fiscaux français et le prestataire étranger doit émettre des factures hors taxe à son client assujetti à la TVA en France.
Les règles de cabotage sont-elles applicables aux véhicules légers ?
Dans le cadre des débats relatifs à la proposition de loi sur le dumping social, la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale a adopté, le 12 février, un amendement visant à étendre aux transporteurs étrangers légers la réglementation relative au cabotage. Les véhicules légers seront donc très prochainement soumis en France aux règles sur le cabotage.
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